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★★★★☆

3.4 étoiles sur 5 de 511 avis

2007-02-28
La protection des droits des détenus en France et en Allemagne - de Isabelle Mansuy (Author)

Caractéristiques La protection des droits des détenus en France et en Allemagne

Les données ci-dessous répertorie les caractéristiques générales relatives aux La protection des droits des détenus en France et en Allemagne

Le Titre Du FichierLa protection des droits des détenus en France et en Allemagne
Date de Lancement2007-02-28
TraducteurSampson Lille
Nombre de Pages648 Pages
La taille du fichier73.41 MB
LangageFrançais et Anglais
ÉditeurBloomsbury
ISBN-102605270696-RLR
Type de e-BookePub PDF AMZ EZW OSHEET
AuteurIsabelle Mansuy
ISBN-13810-8795837112-DRT
Nom de FichierLa-protection-des-droits-des-détenus-en-France-et-en-Allemagne.pdf

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Lintégration du détenu dans la catégorie être humain détenteur de droits a modifié le rapport de la prison à la société civile En France les droits des détenus restent régis par voie réglementaire alors que lAllemagne sest dotée dès 1977 dune loi relative à lexécution des peines

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Lintégration du détenu dans la catégorie être humain détenteur de droits a modifié le rapport de la prison à la société civile En France les droits des détenus restent toutefois régis par la voie réglementaire voire par circulaires alors que lAllemagne sous limpulsion de la Cour constitutionnelle fédérale sest